Derniere mise a jour : 30 avril 2026 (version 1.0)
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") encadrent l'acces et l'utilisation de la plateforme de gestion de notes de frais NDF (ci-apres "le Service") accessible par voie electronique. En accedant au Service, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepter sans reserve.
NDF est une application SaaS multi-tenant permettant la dematerialisation et la gestion des notes de frais professionnelles. Le Service inclut notamment :
L'acces au Service requiert la creation d'un compte. L'identification s'effectue par email + mot de passe, avec authentification a double facteur en option. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants.
L'acces est reserve aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.
L'utilisateur s'engage a utiliser le Service de bonne foi et conformement a sa destination. Il s'interdit notamment :
Le traitement des donnees personnelles fait l'objet d'une politique dediee, accessible a la rubrique Politique de protection des donnees personnelles (RGPD). Les utilisateurs disposent en particulier d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de leurs donnees, exercable depuis leur espace personnel.
L'ensemble des elements composant le Service (logiciel, interfaces, marques, logos, textes) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Les donnees saisies par l'utilisateur restent sa propriete exclusive. NDF SaaS ne dispose d'aucun droit sur ces donnees au-dela de ce qui est necessaire a l'execution du Service.
NDF SaaS s'engage a fournir un Service conforme a l'etat de l'art et a maintenir un niveau de disponibilite raisonnable. Toutefois, NDF SaaS ne saurait etre tenu responsable :
L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et du respect des obligations legales applicables a son activite.
NDF SaaS s'efforce d'assurer un acces continu au Service. Des operations de maintenance peuvent neanmoins necessiter des interruptions, idealement programmees en heures creuses. Les utilisateurs sont informes a l'avance dans la mesure du possible.
NDF SaaS se reserve le droit de faire evoluer le Service (ajout de fonctionnalites, modification d'interface, etc.) sans que cela puisse constituer un motif de resiliation pour l'utilisateur.
L'utilisateur peut a tout moment cesser l'utilisation du Service. La fermeture d'un compte entraine la desactivation immediate de l'acces. Les donnees sont conservees conformement a la duree legale (10 ans pour les pieces comptables) puis archivees ou supprimees.
NDF SaaS se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet.
Les presentes CGU peuvent etre modifiees a tout moment. Toute modification fera l'objet d'une re-acceptation explicite par l'utilisateur a sa prochaine connexion. La version applicable est celle en vigueur a la date d'utilisation du Service.
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.